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#INFO COVID-19 : L’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel du 16 avril 2020.
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Elle vise à répondre à l’inquiétude des acteurs de l’immobilier, de l’aménagement et du BTP en adaptant l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, dite « ordonnance délais », aux spécificités de l’urbanisme et à la nécessité de relancer rapidement ces différents secteurs essentiels, qui représentent près de 11 % du PIB.
L’ordonnance du 25 mars retardait tous les projets de construction de trois mois afin d’accélérer la purge des recours contentieux, bloquant de la même façon l’ensemble du processus (financements, actes notariés, chantiers) tant que les délais de recours contre l’autorisation de construire n’étaient pas purgés.
La nouvelle ordonnance prévoit que les délais de recours ne seront plus prorogés mais suspendus, tandis que la période de suspension est réduite d’un mois. Ainsi, les délais de recours recommenceront à courir dès la fin de la période d’urgence sanitaire (en principe à compter du 25 mai, dans l’hypothèse où l’état d’urgence sanitaire prend fin le 24 mai 2020 inclus) pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars, ce délai ne pouvant cependant être inférieur à 7 jours pour sécuriser la saisine du juge administratif.
La réduction d’un mois de la période de suspension s’applique également aux délais d’instruction des autorisations d’urbanisme qui recommenceront à courir dès la fin de l’urgence sanitaire, permettant une délivrance plus tôt des permis de construire et une purge plus rapide des droits de préemption.
Par ailleurs, les délais de rétractation ou de réflexion ne sont pas suspendus, afin de permettre la poursuite des transactions immobilières.
par Me. Modeste Marques, Avocat Associé GB2A
GB2A AVOCATS peut vous accompagner dans la gestion des contentieux liés aux autorisations d’urbanisme en analysant les chances de succès du recours et en gérant le volet contentieux associé.
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