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L’habilitation de la convention de mandat financier, par l’article 40, V, de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, en lui conférant un titre légal, s’oppose à la déclaration de gestion de fait.

par | 3 Nov,2016 |

L'habilitation de la convention de mandat financier, par l'article 40, V, de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, en lui conférant un titre légal, s'oppose à la déclaration de gestion de fait.   L'encaissement direct de recettes publiques, par un mandataire...

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