5ème période du dispositif des CEE : de nouveaux objectifs
Les certificats d’économie d’énergie (CEE) sont un dispositif introduit par la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005 (loi POPE) ayant pour objectif de réaliser des économies d’énergie dans les secteurs diffus : le bâtiment, la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou encore les transports.
A cette fin, les pouvoirs publics imposent aux fournisseurs d’énergie (appelés les « obligés ») d’aider les professionnels et les particuliers à concrétiser des projets permettant de réaliser des économies d’énergie et fixent, tous les trois ans, un volume d’économies d’énergie global à atteindre.
Pour la 5e période qui vient de débuter 1er janvier 2022 (2022-2025), cet objectif s’élève à 2 500 térawattheures cumulés actualisés (TWh cumac) (dont 730 TWh cumac au titre de la précarité énergétique), soit 17 % de plus que les objectifs fixés pour la 4e période (2019-2021).
De nouveaux programmes financés par les CEE
Afin d’atteindre ces objectifs, les pouvoirs publics ont alloué 100 millions d’euros à de nouveaux programmes à destination des particuliers, des TPE-PME et des collectivités.
L’arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié le 19 mars, a ainsi validé deux nouveaux programmes, baptisés « Baisse les watts » et « Sonum-Sobriété numérique », éligibles aux certificats d’économies d’énergie (CEE) jusqu’au 31 décembre 2025. Ils ont été sélectionnés, en février dernier, par le ministère de la Transition écologique.
Porté par l’Agence de la transition écologique (Ademe), Sonum a pour objectif de réduire les consommations d’énergie liées à l’usage du numérique. Le volume de CEE délivré dans ce cadre n’excède pas 2,2 térawattheures cumulés actualisés (TWh cumac) pour la période 2022-2025, précise l’arrêté. Le montant du CEE est fixé à 7 euros HT par mégawattheure (MWh) cumac.
De son côté, « Baisse les watts », porté par La Poste, vise à sensibiliser 700 000 PME et TPE à la réduction de leurs consommations d’électricité. Le volume de CEE délivré n’excède pas 3,8 TWh cumac pour la période 2022 à 2025. Le montant du CEE est de 7 euros HT par mégawattheure cumac.
L’arrêté valide également le programme « Feebat 2 », porté par l’Association technique énergie environnement (Atee), de formations des professionnels du bâtiment aux économies d’énergie. Le volume de CEE délivré n’excède pas 6 TWh cumac pour la période 2022 à 2025. Le montant du CEE est de 7 euros HT par mégawattheure cumac.
Par ailleurs, l’arrêté reconduit jusqu’au 31 décembre 2023 le programme « Actee 2 », porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Il vise à développer des projets d’efficacité énergétique dans les bâtiments publics. Le montant du CEE délivré est de 5 euros HT par mégawattheure cumac.
En outre, afin d’accompagner les collectivités locales dans la rénovation de l’éclairage public et ainsi de faire des économies d’électricité, le ministère de la Transition a lancé le programme « Lum’ACTE », porté par la FNCCR et centré sur l’éclairage public, qui représente plus de 40 % des consommations d’électricité des collectivités. Doté de 10 millions d’euros, ce programme permettra de soutenir les collectivités territoriales pour diagnostiquer, d’ici 2 ans, 3 à 4 millions de points d’éclairage répartis dans une zone géographique couvrant la moitié de la population française, et en rénover au moins 70 %.
Enfin, le ministère de la Transition a dévoilé les 17 et 25 février dernier, trois nouveaux programmes lauréats d’un appel à projets lancé en novembre 2021, dans le cadre du dispositif des CEE.
Ces deux programmes ciblent notamment la formation des artisans du bâtiment à la rénovation énergétique, et seront dotés de 51 millions d’euros. Cet aspect de formation est un enjeu essentiel de la rénovation énergétique.
Le premier, le programme « OSCAR » disposera d’une enveloppe de 16 millions d’euros. Il vise la formation de plus de 6 000 référents à la rénovation énergétique, qu’ils soient issus de France Rénov’ ou des principales fédérations du bâtiment (CAPEB, FFB). Ces référents accompagneront à leur tour les artisans du bâtiment sur les aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, CEE…). Le programme prévoit en outre la création d’outils pour faciliter l’appropriation de ces aides, et notamment d’un site internet avec des ressources documentaires et une foire aux questions (FAQ).
Par ailleurs, le programme PROFEEL est prolongé avec « PROFEEL 2 ». Dans la continuité des neuf projets déjà développés, huit nouveaux projets (GO-RENOVE 2, SEREINE 2, OMBREE 2, QUARTET, RESTORE EVAL, RENOPTIM, INTERFACES, et RENO’BOX) portés par l’Agence Qualité Construction (AQC) et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), vont être lancés pour répondre à deux enjeux majeurs :
– Favoriser des décisions de rénovation performante et ainsi augmenter le volume de travaux de rénovation ;
– Sécuriser l’atteinte des performances recherchées et améliorer la qualité des travaux de rénovation engagés.
Ces projets auront pour ambition d’augmenter le nombre de rénovations performantes, le volume et la qualité des travaux engagés, et l’atteinte des performances et économies d’énergie réelles. Ces projets reposent notamment sur des outils de mesure de la performance énergétique et des méthodes d’évaluation des rénovations. Pour ce nouveau programme, l’accent sera par ailleurs mis sur le confort d’été. Ces enjeux de massification et d’amélioration de la rénovation énergétique mettent en lumière les atouts des contrats de performance énergétique pour y répondre (cf. « Réussir son projet de performance énergétique », GB2A, Le Moniteur, 2020).
Mise à jour de la fiche DAJ « Certificats d’économie d’énergie et commande publique »
Enfin, relevons que le 14 février dernier, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a mis à jour sa fiche technique sur les certificats d’économie d’énergie (CEE) au regard des règles de la commande publique à respecter par les collectivités territoriales qui souhaitent recourir à ce dispositif.
Rappelons que la dernière version de la fiche datait du 5 novembre 2013.
La fiche, qui se veut plus précise, a donc a été actualisée afin de tenir compte de la 5e période des CEE, applicable depuis le 1er janvier 2022.
On déplorera néanmoins l’absence de précisions quant à la définition des « prestations de service du partenaire» ne pouvant être incluse au bénéfice de l’acheteur au sein des conventions de cession du droit à demander la délivrance des CEE.
EN SAVOIR PLUS …
GB2A a réalisé un ouvrage qui décrypte les étapes clés de la mise en œuvre d’un projet de performance énergétique, de la passation à la fin du contrat.
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